Les agences AFP et Getty condamnées pour violation du droit d'auteur

Un comble pour ces agences très regardantes quand on reprend leurs informations

"C'est une défaite cuisante pour deux des plus grandes agences de photo du monde, et un jugement qui fera date dans l'histoire des réseaux sociaux. Samedi 23 novembre, un jury américain a condamné l'Agence France- Presse (AFP) et l'agence Getty à verser conjointement 1,22 million de dollars (plus de 900 000 euros) de dédommagement au photojournaliste Daniel Morel pour avoir « volontairement » violé ses droits d'auteur.

En janvier 2010, les deux agences avaient diffusé à leurs clients, sans l'autorisation préalable du photographe, ses images du tremblement de terre à Haïti, qu'il avait postées sur Internet, par le biais du site Twitter.

« M. Morel est ravi et se sent conforté par le verdict, a expliqué au téléphone son avocat, Joseph Baio. Il espère qu'à l'avenir une telle chose ne pourra plus arriver à d'autres photojournalistes. ».....extraits lemonde

USA : la contamination OGM coûte cher à Bayer !

Nouvelle poursuite relative aux OGM au États-Unis , nouvelle condamnation pour les producteurs de transgéniques. C’est le géant allemand Bayer AG qui doit verser des indemnités, de 136.8 millions de dollars!

Riceland Foods, une coopérative agricole de l’Arkansas, a intenté une action contre Bayer Crop Science il y a près de quatre ans, suite à la contamination de nombreux champs par du riz génétiquement modifié de la multinationale (LL 601 – tolérant à un herbicide), planté entre 1998 et 2001 à titre expérimental.

Il y a moins d’un mois, un jury a accueilli l’action de Riceland. 125 millions de dollars ont été octroyés au plaignant en tant que dommage punitif, du jamais vu dans l’histoire judiciaire de l’Arkansas. Et cette pénalité arrive après les compensations accordées à différents agriculteurs individuels américains par la cour, qui avaient encouru des pertes sur leur exploitation suite à ces contaminations.
L’un des principaux arguments de la poursuite a été l’impossibilité d’exporter les grains « contaminés » dans plusieurs pays européens. En effet, ce riz génétiquement modifié n’était autorisé au commerce nulle part au monde, et en particulier dans les pays d’Europe. ...........

La contamination a été détectée dans au moins 30 pays, dont le Canada, l’Allemagne, la Suède et la France. En 2007, Greenpeace publiait un rapport « le prix de l’inconscience » qui montrait que 63 % environ des exportations américaines de riz ont été affectées.

Ce scandale montre ainsi que des cultures expérimentales, même limitées dans l’espace et dans le temps, peuvent avoir des conséquences considérables en termes de contamination génétique et de pertes financières.

Cette condamnation de Bayer est une petite victoire, même si le dommage a été déjà fait. .... Il est temps de rejeter le riz OGM une fois pour toutes ! extrait greenpeace

Commentaire : on l'a échappé belle.....

La cour d'appel de Paris confirme que FREE n'a rien compris ! Nouveau

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 11 juin 2010, vient de confirmer le jugement du TGI de Paris du 26 juin 2007 qui avait condamné FREE pour non respect de son obligation de résultat et pour la facturation des communications vers sa hotline.

L'UFC-Que Choisir avait engagé en 2005 aux côtés de trois consommateurs, une procédure contre la société FREE pour faire sanctionner l'absence de fourniture d'accès à l'internet et la facturation du service d'assistance technique téléphonique inefficace, voire inexistant.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris avait jugé que le FAI était tenu à une obligation de résultat et qu'à ce titre, il était seul responsable à l'égard de ses clients de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que celles-ci soient à exécuter par lui-même ou par un autre prestataire. Free ne pouvait donc pas se retrancher derrière des problèmes techniques rencontrés par France Telecom pour s'exonérer de sa responsabilité.

Les juges ont également estimé que FREE devait prendre à sa charge le coût des communications aux services d'assistance téléphonique lorsque le client appelle suite à un problème dans la fourniture du service.

Au delà de la réaffirmation de l'obligation de résultat des fournisseurs d'accès à internet et de la gratuité de la hotline, cette décision de la Cour d'appel démontre une nouvelle fois la nécessité de créer en France une action de groupe.

Les magistrats de la cour d'appel relèvent en effet, que malgré le nombre important d'internautes concernés par le non respect par la société FREE de ses obligations contractuelles et de la facturation des services non fournis, ceux-ci pouvaient être tentés de renoncer à toute action compte tenu du faible préjudice éprouvé par chacun d'eux individuellement.

L'action de l'association a permis de faire sanctionner la société au nom de la collectivité des internautes. Cependant, seuls les trois consommateurs présents à la procédure ont obtenu réparation de leur préjudice.

Tous les autres clients de la société qui ont subi des dysfonctionnements de leur accès à Internet, ne peuvent utiliser la décision afin d'obtenir un remboursement de leur abonnement ou des communications vers la hotline qu'ils ont tenté de joindre pour faire rétablir leur accès à Internet.

Cette affaire illustre encore une fois la nécessité de créer en France une procédure de groupe permettant à toutes les personnes victimes des agissements d'un professionnel d'obtenir une réparation effective de leur préjudice. Seul ce type de sanction serait de nature à inciter les entreprises à respecter la législation.

source ufc que choisir 17062010

"Erika" : la cour d'appel de Paris consacre le principe du préjudice écologique

Pour Total, le revers juridique est cinglant. La cour d'appel de Paris a confirmé et aggravé, mardi 30 mars, le jugement de condamnation rendu par le tribunal correctionnel dans l'affaire de l'Erika.

D'une part, elle retient la responsabilité pénale de tous les acteurs de la chaîne du transport maritime, de l'armateur à la compagnie pétrolière - Total SA - en passant par le gérant technique et la société de contrôle RINA. D'autre part, elle consacre le "préjudice écologique" qui avait été reconnu par le jugement du tribunal, en lui donnant une définition extensive. En conséquence, la cour d'appel a porté à un peu plus de 200 millions d'euros les indemnités accordées aux parties civiles, y compris les sommes déjà réglées par Total, dont celle de 153 millions due à l'Etat. Elle a alloué en outre plus de 3 millions d'euros pour frais de procédure.

Dans le dispositif lu à l'audience mardi matin, la cour observe, à propos de l'origine du naufrage de l'Erika le 12 décembre 1999 que la "corrosion était directement en relation avec l'insuffisance d'entretien de ce navire".

Elle en tire des conséquences sur la responsabilité pénale de Antonio Pollara et Giuseppe Savarese, respectivement gestionnaire et armateur du navire. Ils ont, selon la cour, "commis une faute en relation de causalité directe avec le naufrage" en "minimisant volontairement l'entretien de l'Erika". L'arrêt est particulièrement sévère à l'égard de l'armateur, en relevant que celui-ci a "commis également la faute d'affréter à temps un navire dont l'entretien avait été volontairement négligé, faute caractérisée, indirectement à l'origine du sinistre et qu'ils avaient fait courir au navire le risque de naufrage et à son équipage celui d'être noyé".

L'examen de la chaîne de responsabilité pénale se poursuit avec le rôle du RINA, société italienne de classification qui avait fourni les certificats de navigation de l'Erika. La cour considère que cette société "disposait d'un pouvoir de contrôle sur la gestion de l'Erika". Elle juge "particulièrement fautive et en relation de causalité avec le naufrage" la confirmation du certificat de classe de ce navire, en novembre 1999. En effet, souligne l'arrêt "si le certificat n'avait pas été prorogé, l'Erika n'aurait pu naviguer et sombrer".

"Faute d'imprudence" Elle applique le même raisonnement à la compagnie pétrolière Total. Contrairement à ce que soutenait la défense de Total, qui faisait valoir que le système de contrôle volontaire mis en place par la compagnie - le vetting - ne pouvait générer d'obligation pour elle, la cour estime qu'"en se dispensant d'appliquer les règles de précaution", Total a commis "une faute d'imprudence en relation de causalité avec le naufrage".

"S'il y avait eu une nouvelle inspection (du navire), elle aurait nécessairement révélé, notamment, que son certificat de classe était limité à janvier 2000 et que ce navire présentait diverses déficiences et un âge qui auraient nécessairement conduit à son refus", note la cour.

Elle confirme en conséquence les peines prononcées par le tribunal : 75 000 euros d'amende contre MM. Savarese et Pollara et 375 000 euros d'amende contre les sociétés RINA et Total.

Mais c'est évidemment sur le préjudice écologique que la cour était le plus attendue. Non seulement, elle confirme que ce préjudice existe pour les collectivités territoriales et les associations de défense de l'environnement, mais elle l'étend.

Le tribunal en avait donné une application restreinte : il avait en effet écarté de son bénéfice les régions et les communes au motif qu'elles n'avaient pas apporté la preuve de leurs compétences spéciales en matière d'environnement. Il avait reconnu en revanche ce préjudice à deux des quatre départements demandeurs, le Morbihan et la Loire-Atlantique....

La cour octroie donc à chacune des collectivités territoriales touchées par la marée noire de décembre 1999 une indemnité pour préjudice écologique....

extraits du monde de ce jour

Commentaire : la catastrophe  de la plate-forme ax USA plane sur ce procès....Mais les pertes sont irréparables et le préjudice imcommensurable.

Algues vertes: condamnation de l’Etat confirmée en appel

JUSTICE - La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la condamnation prononcée en octobre 2007 par le tribunal de Rennes qui avait reconnu la responsabilité de l’Etat dans la prolifération des algues vertes sur le littoral breton. Lors de l’audience en appel, le rapporteur public avait relevé une “pratique générale défaillante des préfets” alors qu’ils avaient “obligation d’agir”.

Lors du premier procès, le tribunal, soulignant la responsabilité des nitrates d’origine agricole dans le phénomène des marées vertes, avait également souligné les carences de l’Etat dans l’application des règlementations nationales et européennes. Dans son jugement, la cour d’appel de Nantes a sensiblement augmenté les indemnités accordées aux associations écologistes.

“Cette décision est une victoire historique pour les associations et une date clef pour le littoral breton, a réagi Jean-François Piquot, porte-parole d’Eau et Rivières dans un communiqué. L’Etat est mis face à ses responsabilités, il doit cesser de tergiverser”.

.......
PHA

Commentaires

Tout le monde sait d'où vient cette pollution.
Et pourtant on augmente la cause en autorisant des extensions légales et en laissant faire les illégales. Un éleveur de porcs autorisé pour 4.000 têtes en a couramment 6.000 !
Amis bretons buvez de l'eau minérale !

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Rédigé par: meduse r | 01/12/2009 à 12:38

habitant proche de la baie de saint-brieuc, je suis complètement concerné par les algues vertes, effectivement il faut stopper les extensions d'élevages et revenir rapidement à des cultures adaptées à notre région, terres de prairies et d'élevage. La condamnation de l'état est justifiée, les engagements pris ne sont pas tenus.

Rédigé par: lanoë | 01/12/2009 à 13:09

Je trouve ça quand même un peu fort de ne dénoncer que les préfets là ou le coupable est clairement l'agriculteur...

On est face à un double problème, d'un coté les algues vertes et les risques qu'elles impliquent..
De l'autre, les agriculteurs et leurs sempiternelles grèves, leurs blocages et saccages divers et variés dès qu'on touche à leurs habitudes..

Délicat

Rédigé par: xplisite | 01/12/2009 à 15:59

Bon sang, mais c'est quoi ça? Qu'un préfet hésite à faire fermer une exploitation, je peux le comprendre. Mais qu'il en autorise de nouvelles, dans la situation où nous sommes, ça devient intolérable!

Rédigé par: Lacuzon | 01/12/2009 à 16:30

source 01/12/2009 extrait libération

Roundup. Monsanto condamné pour publicité mensongère

Le Round up, désherbant, très répandu, n'est pas aussi inoffensif que la publicité veut bien le dire. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Monsanto, rendant définitive sa condamnation à 15 000 euros d'amende pour "publicité mensongère".
Sa boîte verte est bien connue des jardiniers amateurs. Et les agriculteurs l'utilisent aussi en grande quantité. Le Roundup, premier désherbant vendu en France et dans le monde, va-t-il devoir changer sa publicité?

Depuis sa mise sur le marché en 1975, son fabricant, la multinationale américaine Monsanto, l'a toujours présenté comme un herbicide efficace, biodégradable qui respecte l'environnement. Pourtant, le 27 janvier 2007, Monsanto a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon à 15000€ d'amende pour publicité mensongère.

Herbicide total

Les associations Eau et Rivières de Bretagne et UFC-Que choisir avaient porté plainte au sujet de l'étiquetage de l'herbicide. Monsanto avait fait appel de cette décision. En octobre 2008, la cour d'appel de Lyon a confirmé sa culpabilité. La multinationale s'était pourvue en cassation. Un pourvoi rejeté, le 6octobre, par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Ce désherbant n'est pas aussi vert qu'il en a l'air. Le Roundup est un herbicide total.

lire suite en cliquant sur ouest france

OGM : condamnation définitive pour deux anciens dirigeants de Monsanto

La Cour de cassation a rejeté le 30 juin 2009 les pourvois formés par deux anciens PDG d'Asgrow France, une filiale du semencier américain Monsanto, rendant ainsi définitive leurs amendes de 5.000 et 10.000 euros pour "mise sur le marché d'OGM sans autorisation". Cette décision (C. Crim, 30 juin 2009, n° 3588) confirme l’arrêt rendu le 8 novembre 2007 par la cour d'appel de Montpellier qui avait condamné les deux dirigeants pour ce chef, mais les avait relaxés pour "mise en vente de produits agricoles falsifiés, corrompus ou toxiques", "tromperie" et "publicité mensongère". C’est à la suite d’analyses effectuées sur des lots de semence de soja américain importés par la société ASGROW France que la présence d'OGM avait été révélée (Lots positifs au promoteur CaMV
35 S et au gène de résistance spécifique au Roundup Ready). Malgré le retour de premiers lots renvoyés par une société ayant détecté la présence d’OGM, la société ASGROW avait continué la commercialisation des sacs importés sans les autorisations requises pour commercialiser des OGM . FNE qui s'était constituée partie civile dans cette affaire a vu reconnaître son préjudice.

source FNE

OGM : condamnation définitive pour deux anciens dirigeants de Monsanto

La Cour de cassation a rejeté le 30 juin 2009 les pourvois formés par deux anciens PDG d'Asgrow France, une filiale du semencier américain Monsanto, rendant ainsi définitive leurs amendes de 5.000 et 10.000 euros pour "mise sur le marché d'OGM sans autorisation". Cette décision (C. Crim, 30 juin 2009, n° 3588) confirme l’arrêt rendu le 8 novembre 2007 par la cour d'appel de Montpellier qui avait condamné les deux dirigeants pour ce chef, mais les avait relaxés pour "mise en vente de produits agricoles falsifiés, corrompus ou toxiques", "tromperie" et "publicité mensongère". C’est à la suite d’analyses effectuées sur des lots de semence de soja américain importés par la société ASGROW France que la présence d'OGM avait été révélée (Lots positifs au promoteur CaMV
35 S et au gène de résistance spécifique au Roundup Ready). Malgré le retour de premiers lots renvoyés par une société ayant détecté la présence d’OGM, la société ASGROW avait continué la commercialisation des sacs importés sans les autorisations requises pour commercialiser des OGM . FNE qui s'était constituée partie civile dans cette affaire a vu reconnaître son préjudice.

source FNE