"Erika" : la cour d'appel de Paris consacre le principe du préjudice écologique

Pour Total, le revers juridique est cinglant. La cour d'appel de Paris a confirmé et aggravé, mardi 30 mars, le jugement de condamnation rendu par le tribunal correctionnel dans l'affaire de l'Erika.

D'une part, elle retient la responsabilité pénale de tous les acteurs de la chaîne du transport maritime, de l'armateur à la compagnie pétrolière - Total SA - en passant par le gérant technique et la société de contrôle RINA. D'autre part, elle consacre le "préjudice écologique" qui avait été reconnu par le jugement du tribunal, en lui donnant une définition extensive. En conséquence, la cour d'appel a porté à un peu plus de 200 millions d'euros les indemnités accordées aux parties civiles, y compris les sommes déjà réglées par Total, dont celle de 153 millions due à l'Etat. Elle a alloué en outre plus de 3 millions d'euros pour frais de procédure.

Dans le dispositif lu à l'audience mardi matin, la cour observe, à propos de l'origine du naufrage de l'Erika le 12 décembre 1999 que la "corrosion était directement en relation avec l'insuffisance d'entretien de ce navire".

Elle en tire des conséquences sur la responsabilité pénale de Antonio Pollara et Giuseppe Savarese, respectivement gestionnaire et armateur du navire. Ils ont, selon la cour, "commis une faute en relation de causalité directe avec le naufrage" en "minimisant volontairement l'entretien de l'Erika". L'arrêt est particulièrement sévère à l'égard de l'armateur, en relevant que celui-ci a "commis également la faute d'affréter à temps un navire dont l'entretien avait été volontairement négligé, faute caractérisée, indirectement à l'origine du sinistre et qu'ils avaient fait courir au navire le risque de naufrage et à son équipage celui d'être noyé".

L'examen de la chaîne de responsabilité pénale se poursuit avec le rôle du RINA, société italienne de classification qui avait fourni les certificats de navigation de l'Erika. La cour considère que cette société "disposait d'un pouvoir de contrôle sur la gestion de l'Erika". Elle juge "particulièrement fautive et en relation de causalité avec le naufrage" la confirmation du certificat de classe de ce navire, en novembre 1999. En effet, souligne l'arrêt "si le certificat n'avait pas été prorogé, l'Erika n'aurait pu naviguer et sombrer".

"Faute d'imprudence" Elle applique le même raisonnement à la compagnie pétrolière Total. Contrairement à ce que soutenait la défense de Total, qui faisait valoir que le système de contrôle volontaire mis en place par la compagnie - le vetting - ne pouvait générer d'obligation pour elle, la cour estime qu'"en se dispensant d'appliquer les règles de précaution", Total a commis "une faute d'imprudence en relation de causalité avec le naufrage".

"S'il y avait eu une nouvelle inspection (du navire), elle aurait nécessairement révélé, notamment, que son certificat de classe était limité à janvier 2000 et que ce navire présentait diverses déficiences et un âge qui auraient nécessairement conduit à son refus", note la cour.

Elle confirme en conséquence les peines prononcées par le tribunal : 75 000 euros d'amende contre MM. Savarese et Pollara et 375 000 euros d'amende contre les sociétés RINA et Total.

Mais c'est évidemment sur le préjudice écologique que la cour était le plus attendue. Non seulement, elle confirme que ce préjudice existe pour les collectivités territoriales et les associations de défense de l'environnement, mais elle l'étend.

Le tribunal en avait donné une application restreinte : il avait en effet écarté de son bénéfice les régions et les communes au motif qu'elles n'avaient pas apporté la preuve de leurs compétences spéciales en matière d'environnement. Il avait reconnu en revanche ce préjudice à deux des quatre départements demandeurs, le Morbihan et la Loire-Atlantique....

La cour octroie donc à chacune des collectivités territoriales touchées par la marée noire de décembre 1999 une indemnité pour préjudice écologique....

extraits du monde de ce jour

Commentaire : la catastrophe  de la plate-forme ax USA plane sur ce procès....Mais les pertes sont irréparables et le préjudice imcommensurable.