"Edvige" fin mais attention à son éventuelle renaissance sous un autre nom ...

JORF n°0270 du 20 novembre 2008 page 17718
texte n° 17

DECRET
Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »

NOR: IOCD0825970D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre du 19 septembre 2008 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été informée, dans les conditions prévues par le II de l'article 30 de la même loi, de la suppression du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...


Le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » est retiré.
Article 2


L'avant-dernier alinéa (9) de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé.
Article 3


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 2008.


François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Projet de fichier Edvige: le ministère fait part de son intention de retirer le décret

Communiqué de presse Cap21

Corinne Lepage et Cap 21 ont pris l’initiative, suivie ultérieurement par plusieurs associations, de saisir le Conseil d’Etat d’un recours en référé pour demander la suspension de l’application du fichier Edvige.

L’audience est prévue pour lundi matin.

Le Ministère de l’Intérieur a enfin annoncé son intention de retirer le décret et demande au Conseil d’Etat qu’il ne soit pas statué sur la requête au motif d’un retrait imminent.

Il va de soi que les requérants ne pourraient que se réjouir de ce que leur initiative ait contribué à un retrait du fichier Edvige à la condition que ce retrait intervienne effectivement avant l’audience du Conseil d’Etat.

Ceci étant on ne peut que s’étonner que le gouvernement ait tellement tardé, et regretter qu’il ait fallu saisir le Conseil d’Etat pour enfin obtenir enfin un signe du Ministère de l'Intérieur en direction du retrait de ce texte liberticide.

Corinne Lepage, présidente de Cap21, vice-présidente du Modem

à la demande Yveline Moeglen, déléguée régionales Alsace CAP21

 

Edvge : le 1er décret est encore toujours applicable

Selon des informations parues dans la presse (Nouvel Observateur du 07 octobre 2008) le 1er décret Edvige serait toujours d'application, n'ayant pas èté abrogé....pour plus d'infos cliquez ci-dessous :

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/2008100...

Pour celles et ceux qui ne l'auraient pas encore signé, voici le lien à cliquer http://nonaedvige.ras.eu.org/

Voir pour mieux comprendre mes notes du 21/09 et du 07/09/08 en cliquant sur la droite du blog dans les tags populaires sur edvige.

 

 

edvige point sur le NOUVEAU projet de décret

Edvige restons vigilants

Notre Ministre de l'Intérieur estime qu'un débat national n'a pas sa place devant le Parlement pour la mise en place de ce fichier.

Devant la mobilisation générale des internautes, plus de 190 000 signatures, le gouvernement français a partiellement reculé. Un grand merci à tous

Le nouveau décret qui vient d'être soumis à l'avis de la CNIL enlève heureusement le fichage des élus, des personnalités et des membres d'association et de leurs entourages ainsi que les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes fichées.

Ce qe nous demandons simplement en tant que démocrate :

-c'est un débat démocratique devant le Parlement pour un sujet qui touche tous les citoyens

-une clarification des conditions de stockage dans la durée des personnes ayant commis des délits à compter de l'àge de 13 ans, voire de suppression si ces personnes n'ont pas commis de récidive pendant un temps à déterminer sauf pour les crimes et viols."Le droit de changer, le droit à l’oubli, doivent être assurés pour tous, y compris pour les citoyens de demain." comme le souligne la CNIL dans son  précédent Communiqué du 02/07/2008.

DANGER BIG BROTHER = fichier EDVIGE

C'est le combat de l'oppression masquée contre tous les citoyens dénoncée déjà de façon prémonitoire de Georges ORWELL dans son livre 1984.

Signez cette pétition est un devoir. Sinon, il ne faudra pas dire ensuite "je ne savais pas".

Il y a ci-dessous une excellent article sur l'impact de la création de ce fichier sur la vie de chacun d'entre nous avec les points importants en gras et soulignés. On nous répète que ce fichier existait déjà.... ou qu'on est déjà fiché partout. Ne soyons pas fatalistes car on ne connait trop vers quoi cela aboutit dans les années 30 et 40.

Ainsi, ils sauront tout de votre sexualité, de votre santé, de vos idées politiques, de vos faiblesses  en passant par votre patrimoine, de votre entourage si vous êtes dans une....association ou si vous êtes candidat une seule fois à une éléction de quelque nature que ce soit. C'est tous les personnes qui seront fichées sauf celles en-dessous de 13 ans...

Rien ne sera éffacé.... A qui cela doit servir?....devinez Little BROTHER ou SUPERBIG BROTHER..

La nécessaire sécurité ne doit pas être ici un prétexte.

source extrait article agoravox du 03 septembre 2008

"Edvige : le combat de Bayrou

Il y a eu déjà des articles ici sur ce fichier qui transforme notre pays en état policier. Le 2 septembre 2008 François Bayrou a déposé un recours auprès du Conseil d’Etat. Ce n’est pas le seul. Mais il ne s’est pas contenté de ce simple dépôt.

C’est le premier juillet que le Journal officiel a publié le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edvige » (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) ayant pour finalités, en vue d’informer le gouvernement et les représentants de l’Etat dans les départements et collectivités.

Parmi les heureux élus, vous trouverez (Art1, 1er point) : les personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif.

Il suffira donc que vous ayez la moindre activité pour que le 3e œil s’occupe de vous. Et il ne se contentera pas de simples peccadilles. Comme le dénonce Bayrou dans un communiqué à l’AFP : "Les adresses personnelles, les numéros de téléphone, les adresses électroniques, les signes physiques particuliers, l’immatriculation des véhicules, les informations fiscales et patrimoniales, et toutes les données relatives à l’entourage, aux relations personnelles seront désormais fichées". "Plus outrageant encore", les "données concernant l’orientation sexuelle ou la santé" pourront être enregistrées "de manière exceptionnelle".

Ainsi le gouvernement disposera à sa discrétion d’un fichage assez complet sur tout ce qui bouge. Mais également ses agents :
Art. 3. − Dans la limite du besoin d’en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à l’article 2 :
– les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l’information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
– les fonctionnaires affectés dans les services d’information générale des directions départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le préfet de police.
Peut également être destinataire des données mentionnées à l’article 2, dans la limite du besoin d’en connaître, tout autre agent d’un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse, sous le timbre de l’autorité hiérarchique, qui précise l’identité du consultant, l’objet et les motifs de la consultation.

.......

François Bayrou a décidé de se battre contre ce fichier ignoble et dangereux. Tout d’abord en déposant un recours au Conseil d’Etat. Du reste, une pétition, ailleurs, aurait déjà reçu 100 000 signatures, ce qui n’est pas rien. Mais cela ne semble pas être suffisant car il a écrit dans un premier temps aux maires, avant d’écrire à tous les conseillers généraux et régionaux. Il révèle dans cette lettre un complément d’information : Plus outrageant encore : on annonce (communiqué de la Cnil du 2 juillet 2008, consultable sur le site www.cnil.fr) que les données concernant l’orientation sexuelle ou la santé pourront être enregistrées « de manière exceptionnelle ».

Enfin voici, en extrait, les questions que pose ce décret :
• Qu’est-ce qui peut justifier, dans une démocratie, que l’on fiche ainsi, en recueillant des données confidentielles, les élus, les anciens élus, les candidats aux élections, les responsables économiques, sociaux, syndicaux et religieux ? Les élus du peuple, les animateurs de la vie sociale, indispensables à la vie d’une démocratie, devraient au contraire être protégés à l’égal des autres citoyens contre toute atteinte à la vie privée.
• Mesure-t-on bien quelle arme d’influence on met entre les mains des pouvoirs, présents et à venir, dès l’instant qu’ils disposeront, en quelques clics, de tout ce qui concerne la vie privée, personnelle, familiale, parfois intime, des candidats et des élus ?
• Dans quel type de société nous amènera-t-on si nous acceptons que de telles pratiques soient permises et favorisées ?

Et il répond à une dernière :
Pouvons-nous, comme élus et comme citoyens, accepter sans rien faire une pareille dérive ? Pour moi, en tout cas, la réponse est non.

En janvier dernier, on nous parlait de civilisation. On en voit le contour et cela n’est pas rassurant. Il paraît évident à tout amoureux de la liberté individuelle qu’un tel texte ne peut rester ni s’appliquer. Que faire ? Peut-être envoyer un courrier de protestation au Conseil d’Etat, 1 place du Palais-Royal (ça ne s’invente pas) 75001 Paris, Fax : [phone]."

Lettre de François Bayrou aux maires.

Allez il est temps de se mobiliser et de signer au plus vite cette pétition.