Essais OGM « Un intérêt public certain » selon la cour d’appel

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Un policier effectuant des relevés après le fauchage de 70 plants de vignes OGM, en août dernier à Colmar. Archives Jean François Frey

 

La cour administrative d’appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg saisi par Alsace Nature et France Nature Environnement. En 2009, il avait considéré que l’autorisation accordée à l’Institut national de la recherche agronomique de Colmar pour cultiver des vignes génétiquement modifiées n’était pas légale.

Pour Jean Masson, président de l’Inra de Colmar, « ce n’est pas une victoire ; cette décision replace la vérité où elle mérite de l’être ». Dès 2005, le tribunal administratif avait été saisi par Alsace Nature et France Nature Environnement qui estimaient illégale l’autorisation du ministère de l’Agriculture donnée à l’Inra pour mener à bien un programme de recherche portant sur une maladie virale touchant les vignobles, le court-noué, en utilisant des porte-greffes génétiquement modifiés.

France Nature Environnement considérait, notamment, que le ministre de l’Agriculture n’était pas compétent pour délivrer une telle autorisation, que le principe de précaution n’avait pas été respecté et que l’avis de la commission biomoléculaire n’était pas régulier. La cour d’appel de Nancy en a jugé autrement ; le ministre de l’Agriculture « était bien compétent pour signer seule la décision litigieuse ». Elle juge que « l ’absence de consultation du comité de biovigilance est inopérant », compte tenu de l’absence de réglementation en la matière, qu’aucune étude d’impact préalable n’était nécessaire et que l’information du public a bien été respectée. La Cour conclut ainsi que « l’expérimentation qui a pour objectif la préservation d’une ressource naturelle et l’amélioration de la compétitivité de la filière agricole présente un intérêt public certain » et que « l’expérimentation ne présente pas de risque pour l’environnement ». France Nature Environnement devra verser 2000€ à l’Inra.....extraits l'alsace

article de l'Agence France presse sur le même sujet :

La culture expérimentale de vignes OGM en Alsace, menée de 2005 jusqu'à leur destruction par des militants en 2009-2010, était légale, vient d'estimer la Cour administrative d'appel de Nancy, infirmant ainsi un jugement préalable, a-t-on appris vendredi de source judiciaire.
L'Institut national de recherche agronomique (Inra) avait planté en 2005, en plein air sur un terrain jouxtant son centre de recherche de Colmar, des porte-greffes de vigne génétiquement modifiés pour résister à la maladie du court-noué.
Des associations écologistes, France Nature Environnement et Alsace Nature, avaient saisi la justice pour faire interdire cette expérimentation.
Le tribunal administratif de Strasbourg leur avait donné raison en septembre 2009: il avait estimé que l'expérience méconnaissait les règles européennes, notamment en ce qu'elle ne prévoyait pas la transmission des résultats aux autorités compétentes.

Mais la Cour d'appel de Nancy a intégralement rejeté cette analyse, considérant que l'Inra avait respecté l'ensemble des obligations nationales et européennes ainsi que le principe de précaution.
Lors de l'audience, le 29 novembre dernier, Jean Masson, le directeur de l'Inra de Colmar, avait précisé que ses recherches étaient menées «sans but commercial» et qu'elles étaient destinées à fournir des informations à la science.
Ces péripéties judiciaires surviennent alors que les plants de vignes controversés n'existent plus: ils ont été détruits, d'abord partiellement en septembre 2009 par un militant anti-OGM, Pierre Azelvandre, puis totalement en août 2010 par 62 faucheurs volontaires.

La Cour d'appel de Colmar doit rendre lundi sa décision dans la première affaire d'arrachage: une peine de prison avec sursis a été requise contre M. Azelvandre, qui n'avait écopé que d'une simple amende de 2.000 euros en première instance.

Commentaire : légale ou pas, on ne veut pas de ces éssais EN PLEIN CHAMPS

Bruxelles veut assouplir les conditions de cultures d'OGM

La Commission européenne cherche à débloquer les autorisations de cultures d'OGM dans l'Union européenne et, à cette fin, propose de laisser les gouvernements libres de les interdire sur leur territoire. Le commissaire à la santé, John Dalli, chargé de ce dossier sensible, a annoncé cette solution pour sortir de l'impasse et souhaite finaliser rapidement sa proposition pour lui donner une sécurité juridique, a indiqué vendredi 4 juin une source proche du dossier.

Il compte la présenter le 13 juillet, mais n'exclut pas de le faire dès la réunion de la Commission prévue le 7 juillet. Il a entrepris de consulter toutes les parties pour obtenir le plus large consensus. L'organisation Greenpeace, très critique contre "l'indigeste menu OGM concocté par l'apprenti marmiton José Manuel Barroso [président de la Commission européenne]", a salué "le droit pour les Etats et les régions de se déclarer libres d'OGM".

"Mais nous refusons que la Commission utilise cette proposition pour accélerer les autorisations de culture", a déclaré un de ses responsables, Marco Contiero. Trois demandes sont sur la table du commissaire pour les maïs BT 11, du groupe suisse Syngenta, BT 1507, du groupe américain Pionner, et MON 810, de l'américain Monsanto, pour la reconduction de leur autorisation....

extraits le monde