"Edvige" fin mais attention à son éventuelle renaissance sous un autre nom ...

JORF n°0270 du 20 novembre 2008 page 17718
texte n° 17

DECRET
Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »

NOR: IOCD0825970D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre du 19 septembre 2008 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été informée, dans les conditions prévues par le II de l'article 30 de la même loi, de la suppression du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...


Le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » est retiré.
Article 2


L'avant-dernier alinéa (9) de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé.
Article 3


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 2008.


François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Projet de fichier Edvige: le ministère fait part de son intention de retirer le décret

Communiqué de presse Cap21

Corinne Lepage et Cap 21 ont pris l’initiative, suivie ultérieurement par plusieurs associations, de saisir le Conseil d’Etat d’un recours en référé pour demander la suspension de l’application du fichier Edvige.

L’audience est prévue pour lundi matin.

Le Ministère de l’Intérieur a enfin annoncé son intention de retirer le décret et demande au Conseil d’Etat qu’il ne soit pas statué sur la requête au motif d’un retrait imminent.

Il va de soi que les requérants ne pourraient que se réjouir de ce que leur initiative ait contribué à un retrait du fichier Edvige à la condition que ce retrait intervienne effectivement avant l’audience du Conseil d’Etat.

Ceci étant on ne peut que s’étonner que le gouvernement ait tellement tardé, et regretter qu’il ait fallu saisir le Conseil d’Etat pour enfin obtenir enfin un signe du Ministère de l'Intérieur en direction du retrait de ce texte liberticide.

Corinne Lepage, présidente de Cap21, vice-présidente du Modem

à la demande Yveline Moeglen, déléguée régionales Alsace CAP21

 

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Edvge : le 1er décret est encore toujours applicable

Selon des informations parues dans la presse (Nouvel Observateur du 07 octobre 2008) le 1er décret Edvige serait toujours d'application, n'ayant pas èté abrogé....pour plus d'infos cliquez ci-dessous :

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/2008100...

Pour celles et ceux qui ne l'auraient pas encore signé, voici le lien à cliquer http://nonaedvige.ras.eu.org/

Voir pour mieux comprendre mes notes du 21/09 et du 07/09/08 en cliquant sur la droite du blog dans les tags populaires sur edvige.

 

 

Des panneaux pour les "voies vertes" viennent compléter le code de la route.

Des panneaux pour les "voies vertes" viennent compléter le code de la route.

Un arrêté a été pris le 11 juin 2008 par le ministère de l'écologie et de l'aménagement du territoire avec parution au JO le11/07/2008. il porte sur la création de nouveaux panneaux de signalisation routière.
Le Décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 art.R110-2 du code le route valide la création des voies vertes.

Q'est-ce qu'une voie verte :
Une voie verte est une route réservée à la circulation des piétons, des véhicules non motorisés (vélos, rollers, trottinettes...) et des cavaliers (annoncé par un  panneau indépendant). Les voitures, les mobylettes, les motos, les quads, les tracteurs et les véhicules à moteur y sont interdits de circulation, de stationnement et d’arrêt.
Lorsqu'une Voie verte existe, les cyclistes sont tenu de l'emprunter.

Les panneaux :
Sur fond Bleu avec une voie verte, un piéton et un vélo signale que empruntez ou quittez une voie verte.

C115 : Voie verte
circulation réservée aux piétons et aux véhicules non motorisés.

C116 : Fin de voie verte

Ajouté à l'un des panneaux C115 et C116, un panneau M4y représentant un cheval signale que la voie est utilisable par des cavaliers.

Bonne circulation sur les voies vertes.

source de l'info recueillie

http://saintremylhonore-actu.over-blog.com/article-217280...