Polémique sur une jurisprudence trop favorable aux entreprises

Et la crise sociale a rattrapé le Parlement européen

A l’heure où les partis politiques sont en train de constituer leurs listes en vue des élections de juin prochain, le Parlement européen demeure une institution méconnue. Toutefois, une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui légalise le dumping social, a provoqué chez les députés un débat révélateur fin 2008. Alors que la crise économique s’amplifie, les textes adoptés montrent les contradictions et les limites d’une assemblée qui se voudrait l’expression des peuples de l’Union.

Par Anne-Cécile Robert

La stupéfaction se lit toujours, plusieurs semaines après les faits, sur le visage de M. Jan Andersson, président de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen. En quelques mois, de novembre 2007 à juin 2008, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu quatre jugements affirmant la primauté des droits des entreprises sur ceux des salariés.

Dans l’affaire Viking, un armateur finlandais voulait transférer un ferry sous pavillon estonien afin d’échapper à une convention collective. Dans l’affaire Laval, un syndicat suédois avait tenté, en bloquant les travaux d’une entreprise du bâtiment, de contraindre un prestataire de services letton à signer une convention collective. Dans l’affaire Rüffert, une société polonaise, installée dans le Land de Basse-Saxe, versait des rémunérations inférieures au salaire minimum local. Enfin, le 18 juin 2008, la CJCE était saisie par la Commission européenne, qui jugeait excessives les obligations imposées par le Luxembourg à un prestataire de services étranger (lire « Syndicats phagocytés »).

Dans tous les cas, la CJCE a condamné les actions syndicales et a demandé aux autorités publiques de limiter les normes sociales imposées aux entreprises délocalisées. Selon elle, le droit du travail et les mouvements de salariés ne doivent pas entraver de façon « disproportionnée » la liberté d’établissement des entreprises (article 43 du traité de Rome) et la libre prestation de services (article 49) dans le Marché commun.

Socialiste suédois, M. Andersson ne s’attendait pas à une telle interprétation des textes européens. Il s’inquiète de la légitimation ainsi effectuée du dumping social et craint d’autres arrêts allant dans le même sens. Le 22 octobre 2008, le Parlement a donc adopté, sur la base d’un « rapport d’initiative » de ce député, une résolution législative contredisant ouvertement la jurisprudence de la CJCE. Fait rarissime dans l’univers ouaté de cette institution, à peine troublé par les groupes de touristes ou d’enfants en voyages scolaires.

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Commentaires : Ce n'est pas comme cela que l'on fera de l'europe sociale en allant  toujours  + bas et donc aimer l'Europe.